Les prix de la plupart des sources d'énergie ont augmenté de façon spectaculaire. Cela est vrai au moins pour l'électricité, le gaz, l'essence et le diesel. Cette hausse des prix pèse également sur les finances des entreprises, notamment celles qui fournissent une voiture de fonction avec carte de carburant à leurs employés.

Certaines entreprises ont déjà décidé d'allouer un budget mensuel pour le carburant. D'autres n'imposent à ce stade aucune restriction à l'utilisation de la carte de carburant. Dans ce dernier cas, l'employeur peut-il décider unilatéralement de restreindre l'utilisation de la carte ?

1) La carte de carburant est-elle un élément essentiel de la relation de travail ?

Avec le temps de travail et, le cas échéant, la fonction et le lieu d'exécution du travail, la rémunération est une composante essentielle de la relation de travail.

Dans la mesure où elle peut être utilisée à des fins privées, la carte de carburant est un avantage du paquet salarial et donc, en principe, un élément essentiel de la relation de travail.

2) L'employeur dispose-t-il d'une marge de manœuvre en raison du contexte économique ?

L'employeur a un droit limité de modifier unilatéralement les termes du contrat de travail. C'est un cas de ius variandi. Ce droit permet à l'employeur, dans une certaine mesure, de modifier certaines conditions d'emploi en fonction des difficultés économiques.

Cela permet-il à l'employeur de réduire unilatéralement l'utilisation de la carte carburant dans le contexte actuel ? En principe, ce pouvoir de l'employeur ne concerne pas les éléments essentiels de la relation de travail. La restriction de l'utilisation de la carte de carburant risque donc de dépasser le champ d'application du ius variandi.

3) Que risque l'employeur ?

Si l'on part du principe qu'une modification du bénéfice de la carte carburant dépasse le ius variandi de l'employeur, on peut en conclure que le consentement des salariés est nécessaire pour restreindre effectivement son utilisation (et a fortiori pour supprimer la carte carburant).

Dans le cas contraire, et dans la mesure où la restriction est imposée unilatéralement aux employés, à quel risque l'employeur s'expose-t-il ?

En principe, une modification unilatérale d'une condition essentielle du contrat de travail peut donner lieu à la résiliation de ce contrat. Le salarié peut faire valoir que l'employeur a modifié les conditions de travail de manière à rompre le contrat de travail ("acte assimilable à une rupture de contrat"), ce qui lui donne droit à une indemnité de rupture (en plus des dommages et intérêts éventuels).

Il convient de noter qu'en principe, le caractère temporaire de la modification n'est pas de nature à exclure le risque. En effet, en principe, une modification unilatérale d'un élément essentiel, même temporaire, peut conduire à un acte équivalent à une rupture de contrat.

Toutefois, pour conclure que l'acte constitue une rupture de contrat, la modification unilatérale envisagée doit être substantielle. La Cour suprême l'a rappelé dans un récent arrêt du 6 septembre 2021.

La question est donc de savoir si une restriction sur la carte de carburant doit être considérée comme un changement significatif.

La réponse peut varier d'un cas à l'autre, en fonction des nouvelles restrictions que l'employeur entend imposer. En revanche, la jurisprudence considère rapidement qu'une modification de la rémunération (même pour des différences mineures de montant) est significative et donc inacceptable.

La prudence est donc de mise.

Quoi qu'il en soit, si les employés confrontés à un tel changement ne peuvent pas invoquer la rupture du contrat, ils pourraient faire valoir que l'employeur ne respecte pas le contrat de travail et se tourner par conséquent vers d'autres solutions. Par exemple, une demande d'exécution ou une demande d'indemnisation.

4) En bref

La carte de carburant, qui peut également être utilisée à des fins privées, est un avantage qui fait partie du paquet salarial. La carte est donc, en principe, une composante essentielle de la relation de travail.

Si les employés disposent d'une carte carburant illimitée et que l'employeur envisage d'en limiter l'utilisation, la prudence s'impose. Les circonstances économiques peuvent justifier une discussion avec les employés ou leurs représentants sur cette limitation, mais à notre avis, leur consentement est indispensable pour l'introduction d'une telle limitation - même temporaire.

Le problème auquel les employeurs sont aujourd'hui confrontés souligne une fois de plus l'importance d'une politique automobile bien pensée. En effet, tout employeur qui décide d'accorder une carte de carburant pour la première fois peut inclure une restriction dans la police d'assurance automobile. D'autres clauses peuvent également réduire la consommation, comme le fait de réserver l'utilisation de la carte à la voiture de société ou de demander aux personnes de conduire de manière "écologique".