Le mécanisme européen d'examen des investissements étrangers, transposé en droit belge, entre en vigueur en Belgique le 1er juillet.

La Commission européenne a adopté un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) en 2020 afin de protéger les intérêts stratégiques de l'Europe tout en maintenant l'ouverture du marché de l'UE aux investissements. Par intérêts stratégiques, on entend les investissements étrangers qui menacent la sécurité ou l'ordre public de plus d'un État membre, ou lorsqu'un investissement est susceptible de compromettre un projet ou un programme présentant un intérêt pour l'Union européenne dans son ensemble.

Les intérêts stratégiques concernent les investissements étrangers qui menacent la sécurité ou l'ordre public.

L'UE est l'une des destinations d'investissement les plus ouvertes au monde et la première destination mondiale pour les investissements directs étrangers : les stocks des investisseurs étrangers dans l'UE s'élevaient à 6 441 milliards d'euros à la fin de l'année 2017 et représentaient 16 millions d'emplois directs en Europe.

Afin de protéger les intérêts stratégiques de l'Union en matière d'investissements étrangers, le règlement de l'UE a établi un mécanisme de coopération qui permet aux États membres et à la Commission d'échanger des informations sur des investissements spécifiques, en particulier lorsqu'un investissement constitue une menace pour la sécurité ou l'ordre public.

Transposition au niveau belge

Les différents niveaux de pouvoir se sont mis d'accord sur un mécanisme interfédéral de filtrage des investissements étrangers dans le cadre de la transposition du règlement européen. Ce mécanisme entrera en vigueur en Belgique le 1er juillet et s'appliquera aux investissements étrangers directs susceptibles d'affecter la sécurité ou l'ordre public en Belgique. ou les intérêts stratégiques des régions et des communautés.

Les organisations patronales BECI, FEB, UWE, Voka et Agoria sont très satisfaites du mécanisme qui sera introduit. La principale crainte était que des investissements totalement nouveaux soient inclus dans le champ d'application et il est heureux de constater que ce n'est pas le cas. De plus, le point de départ reste un système interfédéral unique et les délais semblent raisonnables, offrant une sécurité juridique.

Le maintien d'un système unique permet d'éviter la fragmentation et les investisseurs ne sont pas dissuadés par l'examen de différents organismes ou par l'examen d'investissements qui font partie des activités normales de l'entreprise (des investissements totalement nouveaux qui sont également exclus du champ d'application de la réglementation européenne initiale). Ceci est important pour maintenir l'attractivité de la Belgique en tant que lieu d'investissement et sa compétitivité par rapport aux pays voisins. Cependant, les fédérations demandent la sécurité juridique nécessaire (par exemple en termes de délais, de confidentialité, etc.) dans le développement du mécanisme et dans la rédaction des lignes directrices. En outre, il faudra continuer à comparer les délais avec les pays voisins et s'assurer qu'ils sont effectivement respectés. Dans le cas contraire, la Belgique perdra des investissements.

Première séance d'information sur le mécanisme interfédéral de filtrage des investissements étrangers le 20 mars

Le 20 mars, BECI, VBO, Voka, UWE, Agoria et ICC Belgium organiseront une première session d'information sur le mécanisme interfédéral de filtrage des investissements étrangers.

Il est important que les entreprises puissent se préparer au mieux au nouveau contexte dans lequel les investissements devront être réalisés ou ne seront plus possibles.

Le SPF Économie - qui accueillera le Comité interfédéral d'examen préalable et déléguera également un représentant à la présidence du mécanisme - expliquera en détail son fonctionnement, ainsi que les exigences auxquelles les entreprises doivent répondre.

Aux côtés d'experts du SPF Économie, la Commission européenne expliquera le cadre européen d'examen des investissements étrangers (en vigueur depuis 2020).

Enfin, Bert Gevers, associé du cabinet d'avocats Loyens & Loeff, expliquera plus en détail les mécanismes de filtrage dans d'autres États membres de l'UE. Il partagera quelques bonnes pratiques étrangères qui peuvent inspirer les entreprises belges.

Informations complémentaires et inscription à la session d'information du 20 mars : https://agenda.beci.be/session-d-information-sur-le-mecanisme-de-filtrage-des-investissements-etrangers-nl