Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem est parvenu à un accord en Conseil des ministres sur l'introduction obligatoire de la facturation numérique (e-invoicing) entre les entreprises à partir du 1er janvier 2026. Le passage à la facturation numérique est important pour réduire l'écart de TVA, c'est-à-dire la différence entre ce que le gouvernement devrait recevoir en recettes de TVA et ce qu'il reçoit réellement, et pour mettre l'accent sur une simplification administrative approfondie. Une période de transition généreuse est prévue pour permettre à chacun de s'adapter à la nouvelle façon de travailler.

"Une fiscalité équitable est une fiscalité où chacun apporte sa contribution juste et attendue. Lorsque nous constatons que le gouvernement perçoit moins de recettes de TVA qu'il ne le devrait, cette équité fondamentale est mise à mal. Le passage à la facturation numérique obligatoire permettra non seulement de réduire l'écart de TVA et d'assurer une plus grande équité, mais il entraînera également une simplification administrative majeure pour nos entreprises. Vincent Van Peteghem, vice-premier ministre et ministre des finances, responsable de la coordination de la lutte contre la fraude et de la loterie nationale.

Il est important de réduire l'écart de TVA pour que chacun apporte sa juste contribution. Le gouvernement fédéral a donc inclus la réduction de l'écart de TVA dans l'accord de coalition. " Des mesures seront prises pour réduire l'écart de TVA (...) au niveau de nos pays voisins", peut-on y lire. Le ministre Van Peteghem a déjà pris de nombreuses mesures en ce sens. Par exemple, le certificat de rénovation a été supprimé, une nouvelle chaîne de TVA a été développée et le FMI, à la demande du ministre, a réalisé une étude pour quantifier l'ampleur de l'écart de TVA belge.

Aujourd'hui, le ministre Van Peteghem franchit une nouvelle étape importante avec l'introduction obligatoire de la facturation électronique. Cette obligation existe déjà pour les factures émises à l'intention des autorités publiques, mais le ministre Van Peteghem veille à ce que les factures électroniques structurées deviennent également la norme dans les transactions entre entreprises assujetties à partir du 1er janvier 2026.

Pour cette étape également, le gouvernement a choisi le réseau européen PEPPOL. En s'inscrivant une seule fois, une entreprise est automatiquement connectée à tous les autres participants du réseau. Ce réseau est déjà utilisé dans de nombreux autres États membres. Les contribuables ont bien entendu la possibilité de choisir un autre système d'un commun accord, à condition qu'il respecte les normes européennes en matière de sémantique et de syntaxe.

En collaboration avec le SPF Finances, une vaste campagne d'information destinée à toutes les parties prenantes sera également menée au cours de la période de transition.