Lorsqu'un travailleur effectue des heures supplémentaires, tant lui que son employeur bénéficient, sous certaines conditions, d'un avantage fiscal. Isabelle Caluwaerts, juriste chez Partena Professional, explique en quoi consiste exactement cet avantage.

Les partenaires sociaux du Groupe des 10 ont prévu de prolonger cet avantage fiscal jusqu'en 2025 pour les 50 heures supplémentaires.

Quel est l'avantage fiscal pour le salarié qui a effectué des heures supplémentaires ?

"Cet avantage équivaut à une réduction d'impôt qui entraîne également une réduction du précompte professionnel. Le montant de cette réduction de précompte professionnel est égal à un pourcentage du salaire ayant servi de base au calcul du salaire excédentaire, c'est-à-dire du supplément accordé au travailleur, en plus de son salaire ordinaire".

La réduction du précompte professionnel est donc calculée sur la base du salaire de base du travailleur. Cette réduction s'applique lorsque la rémunération légale des heures supplémentaires est due pour l'accomplissement d'heures supplémentaires (par exemple, pour les heures supplémentaires effectuées un dimanche ou un jour férié, ce taux est de 100 %).

L'inscription des heures supplémentaires sur la feuille d'impôt permet au salarié de déclarer les heures supplémentaires effectuées à l'administration fiscale dans sa déclaration d'impôt annuelle. Cela lui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Et quel est l'avantage pour l'employeur ?

Pour les heures supplémentaires prestées, l'employeur peut bénéficier d'une exonération de précompte professionnel. "En principe, l'employeur déduit un montant de précompte professionnel du salaire de l'employé. Cela se fait sur la base des barèmes applicables et après application des différentes déductions du précompte professionnel. L'employeur transfère ensuite ce montant de précompte professionnel à l'administration fiscale pour le compte de son employé", explique Isabelle Caluwaerts.

Si le travailleur a effectué des heures supplémentaires donnant lieu à une rémunération légale, l'employeur est exempté du paiement d'une partie de ce précompte. Cette partie correspond également à un pourcentage du salaire qui a servi de base de calcul pour la rémunération des heures supplémentaires.

L'octroi de ces avantages fiscaux dépend généralement de certaines conditions et limites telles que, entre autres :

- Heures supplémentaires légales : il s'agit des heures supplémentaires qui, en principe, ont donné lieu au paiement d'heures supplémentaires légales. Le salarié concerné doit donc être couvert par la législation sur le temps de travail.

- Un contingent d'heures supplémentaires : les heures supplémentaires donnant droit à un avantage fiscal sont limitées à 130 heures par année civile et par employé. Ce plafond a été temporairement porté à 180 heures jusqu'au 30 juin 2023. Du 1er janvier au 30 juin 2023, il y a donc un avantage pour 50 heures supplémentaires supplémentaires. L'accord intersectoriel prévoit la prolongation du plafond porté à 180 heures jusqu'au 30 juin 2025. Toutefois, cet accord doit encore être ratifié et mis en œuvre.

En outre, des plafonds spécifiques et surélevés existent sous certaines conditions dans les secteurs de l'hôtellerie et de l'immobilier.    

"Ainsi, le maximum de 130 heures supplémentaires est porté à 180 heures pour les employés d'employeurs qui effectuent des travaux dans des biens immobiliers, à condition que leur employeur utilise un système électronique d'enregistrement des présences", explique Isabelle Caluwaerts.

Ce plafond de 130 heures supplémentaires sera porté à 360 heures pour les salariés dont l'employeur relève du secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

A propos de l'auteur

Isabelle Caluwaerts, Expert juridique Partena Professional

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