La loi sur le verdissement fiscal et social de la mobilité, votée le 10 novembre, modifie le cadre juridique du budget de la mobilité. Ces changements sont effectués pour renforcer le budget de la mobilité.

Pour rappel, ce système permet aux employés d'échanger leur (droit à une) voiture de fonction contre un budget de mobilité calculé sur la base du coût total de possession (TCO) de la voiture de fonction. Ce budget peut ensuite être consacré à l'achat d'une voiture écologique (1er pilier) ou à des solutions de mobilité durable (2e pilier). Le solde éventuel est versé en espèces d'une manière (para)fiscale favorable (3e pilier).

Ces changements s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de coalition, qui stipule que l'objectif est d'encourager"les alternatives de mobilité durable (transports publics, vélo, voitures neutres en gaz à effet de serre, etc.) ainsi que le fait de vivre (ou de se rendre) à proximité du lieu de travail".

Ces changements visent donc à encourager davantage les employeurs et les employés à opter pour des alternatives aux voitures de société et à promouvoir ainsi une réduction du nombre de voitures de société en circulation. Ces changements entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Modalités d'allocation ajustées du budget de la mobilité

A partir du 1er janvier 2022, l'employeur aura la possibilité de ne pas prendre en compte les frais liés à l'utilisation professionnelle de la voiture de fonction pour déterminer le budget mobilité, mais à condition de compenser les frais engagés par le salarié pour ses déplacements professionnels.

Le montant annuel du budget de mobilité est de 3 000 euros minimum et d'un cinquième maximum du salaire brut annuel total, avec un maximum absolu de 16 000 euros. Pour les budgets de mobilité accordés avant la date de publication de la nouvelle loi, ces montants minimum et maximum ne s'appliqueront qu'à partir du 1er janvier 2023.

Il est également prévu qu'une formule de calcul du montant du budget mobilité soit déterminée par arrêté royal afin de réduire les difficultés de détermination du montant du budget mobilité.

En outre, les périodes d'attente (3 mois / 12 mois) actuellement imposées aux salariés pour bénéficier du budget mobilité seront supprimées. Les employés éligibles pourront donc demander un budget de mobilité immédiatement.

Jusqu'à présent, l'employeur n'était pas obligé de proposer chacun des 3 piliers. Désormais, l'employeur est tenu de proposer aux employés au moins une offre dans le cadre du 2e pilier (moyens de transport durables).

Changements en termes de choix au sein des piliers

• Dans le 1er pilier

À partir du 1er janvier 2026, seules les voitures entièrement électriques seront considérées comme respectueuses de l'environnement dans le cadre du premier pilier.

• Dans le 2e pilier

Le 2e pilier, qui couvre les coûts de transport et de logement durables, sera élargi pour inclure de nouvelles options d'approvisionnement.

Par exemple, le financement des abonnements aux transports publics est étendu à tous les membres de la famille du travailleur vivant sous le même toit.

En outre, un bonus piéton de 0,24 EUR/km peut également être accordé pour les déplacements domicile-travail.

En outre, en ce qui concerne le financement des frais de logement - frais d'hypothèque ou de loyer - la résidence doit désormais se situer dans un rayon de 10 kilomètres du lieu de travail habituel, au lieu des 5 kilomètres actuels, compte tenu du fait que la distance moyenne entre le domicile et le travail est de 20 km. Les capitaux provenant de prêts hypothécaires peuvent désormais aussi être pris en compte.

Enfin, le 2e pilier peut également être utilisé pour l'achat de tricycles et de quadricycles à propulsion électrique, dotés d'un habitacle fermé et d'équipements permettant d'améliorer la visibilité de la mobilité douce pour l'utilisateur, ou pour financer certains frais de stationnement dans le cadre de l'utilisation des transports publics.

Décision

La réforme du budget de la mobilité rendra le système plus simple et plus attrayant. C'est un bon changement.

Il est toutefois regrettable que cette réforme ne tienne pas pleinement compte de la complexité du système. Il est important d'adapter encore ce système dans les années à venir et de l'intégrer dans une réforme fiscale plus générale.

Vous avez besoin de plus d'informations ? NKVK - La Chambre de commerce néerlandaise pour la Belgique et le Luxembourg est là pour des milliers de PME qui veulent faire des affaires (plus) internationales. Il est essentiel d'avoir une bonne connaissance du marché, de se familiariser avec la législation et de trouver les bons partenaires. Pour vous, un entretien sans engagement avec NKVK est le premier pas dans la bonne direction.