La législation récente modifie la gestion des congés de maladie, avec des obligations spécifiques et de nouveaux droits pour les salariés. Une compréhension approfondie de ces changements est essentielle pour optimiser la gestion des effectifs.

Contexte et objectifs

Les récentes modifications des règles relatives aux congés annuels, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024, font partie des ajustements nécessaires pour se conformer à une directive européenne publiée le 4 novembre 2003. L'objectif est de donner plus de flexibilité aux travailleurs en cas d'incapacité de travail pendant les périodes de vacances.

Nouvelles obligations et nouveaux droits pour les salariés

1. Information sur le lieu de résidence : en cas d'incapacité de travail pendant les périodes de vacances, les salariés sont désormais tenus d'informer leur employeur de leur lieu de résidence, surtout s'il diffère de leur adresse habituelle. Cette mesure vise à faciliter la communication entre l'employeur et le salarié pendant cette période particulière.

2. Certificat médical : dans les deux jours ouvrables suivant son inaptitude au travail, le travailleur doit fournir à son employeur un certificat médical. Même sans demande explicite de l'employeur, cette nouvelle obligation s'applique, avec un modèle spécifique fourni par les autorités compétentes.

3. Droit au salaire garanti : à partir de 2024, les jours fériés couverts par un certificat médical seront considérés comme des jours d'incapacité de travail. Cela donnera droit à un salaire garanti, à la charge de l'employeur. Il est essentiel que le certificat médical soit présenté à temps pour garantir le paiement de cette prestation.

4. Report des vacances : en cas d'incapacité, le salarié peut reporter ses vacances immédiatement après la période d'incapacité. Le report des vacances n'est pas automatique, mais reste une possibilité soumise à l'approbation de l'employeur.
Le salarié peut reporter ses jours jusqu'au 31 décembre de l'année de vacances au cours de laquelle l'incapacité est survenue.

5. Si le travailleur ne peut pas prendre ses vacances à la fin de l'année de vacances en raison de certaines périodes d'interruption de travail, y compris la maladie, il peut reporter et prendre ces jours au plus tard 24 mois après la fin de l'année de vacances.

Exemple : Supposons qu'un travailleur soit incapable de travailler pendant une période de 3 mois à partir du 6 octobre 2024. À ce moment-là, il dispose d'un solde de 7 jours de congé qu'il ne peut pas prendre avant le 31 décembre 2024. Il peut reporter ces 7 jours sur une période ultérieure, c'est-à-dire du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.

Mention dans les règlements en matière d'emploi

Les entreprises devraient modifier leur règlement du travail pour y inclure une référence spécifique aux mesures à prendre en cas d'incapacité de travail pendant le congé annuel. L'objectif de cette mesure est de garantir la clarté juridique et la gestion efficace de ces situations particulières.

Conclusion

Ce changement de législation est un pas important vers une gestion plus équitable des périodes d'incapacité de travail pendant les vacances. En tant qu'acteur engagé dans votre réussite, nous restons à votre disposition pour tout complément d'information et pour vous aider à appliquer ces nouvelles dispositions.

A propos de l'auteur

Daniel Binamé, Responsable du développement et des partenariats