Quand parle-t-on de "succession" de contrats de travail à durée déterminée ? Pour quels motifs cette succession est-elle autorisée ? Quelles sont les limites en termes de nombre et de durée ? S'agissant de questions sensibles dans la pratique, il convient de rappeler brièvement les règles en la matière. Avant de développer ce point, nous voudrions d'abord souligner le caractère flou de certains concepts de la loi, ce qui est source d'insécurité juridique et nous incite à la prudence. La sanction prévue est la présomption de création d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce qui entraîne un risque financier supplémentaire en cas de rupture.

Une succession de contrats de travail à durée déterminée

Pour que l'on puisse parler de contrats de travail à durée déterminée successifs, il faut d'abord qu'au moins deux contrats de travail à durée déterminée aient été conclus entre les mêmes parties. Par exemple, les règles relatives aux contrats de travail à durée déterminée successifs ne s'appliquent pas si les deux contrats de travail ne sont pas conclus avec le même employeur.

Notons également que le législateur ne définit pas ce qu'il faut entendre par "succession". Il est admis que les contrats de travail à durée déterminée ne doivent pas nécessairement se succéder immédiatement ou sans interruption. Une interruption n'invalide pas l'interdiction de contrats de travail à durée déterminée successifs. En effet, la pratique a montré qu'une interruption prolongée (par exemple plusieurs mois) n'exclut pas le caractère consécutif. La loi prévoit une exception importante à l'interdiction et à la sanction associée : l'interruption imputable au salarié.

La séquence ne sera donc pas sanctionnée lorsque l'interruption est due, par exemple, aux éléments suivants

- Demande du salarié de prendre un congé pour raisons familiales.

- Demande du salarié de voyager pendant quelques mois.

- Demande d'absence du salarié pour raison de santé.

Interruption non imputable au salarié mais justifiée par la nature du travail ou d'autres raisons légales

Si l'interruption entre les contrats de travail à durée déterminée ne peut être imputée au salarié, l'employeur peut toujours prouver que la succession était justifiée par la nature du travail ou d'autres motifs légitimes. La succession a été acceptée par la jurisprudence, par exemple :

- En raison du caractère occasionnel ou saisonnier de l'activité, caractéristique de certains secteurs comme, par exemple, le secteur artistique.

- Dans le cas de missions scientifiques impliquant un financement externe.

- Parce que la situation économique de l'entreprise rend le volume de travail totalement imprévisible.

L'employeur devra apporter la preuve de ces éléments et démontrer qu'il n'a pas eu l'intention de contourner les règles régissant les contrats de travail à durée indéterminée.

Durée et nombre de contrats de travail à durée déterminée

Le législateur a également prévu une exception à l'interdiction des contrats de travail à durée déterminée consécutifs si les parties remplissent les conditions suivantes :

- Quatre contrats de travail au maximum seront conclus.

- Chaque contrat de travail a une durée minimale de trois mois.

- La durée totale de tous les contrats de travail consécutifs ne doit pas dépasser deux ans.

Ces limites peuvent être dépassées avec l'accord préalable de l'Inspection sociale.

Notons également que si, par le passé, des tentatives ont été faites pour contourner la limite de deux ans en alternant des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de remplacement, le législateur a désormais fixé des règles spécifiques à ce sujet. Nous ne parlons pas non plus ici du travail intérimaire, qui est également soumis à des règles spécifiques.

En résumé, les règles sont relativement simples et claires, pour autant que les limites susmentionnées en termes de durée et de nombre soient respectées. Au-delà, les employeurs seront confrontés à une plus grande incertitude juridique, le dernier mot revenant aux tribunaux.

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Catherine Lipski, avocat Eubelius

Sacha Henet, avocat Eubelius