Un secteur en pleine expansion

L'économie des plateformes numériques s'est développée ces dernières années, de sorte qu'elle ne se limite plus aux secteurs traditionnels du transport de personnes et de la livraison de marchandises, mais touche désormais des secteurs tels que le conseil, la sélection et le recrutement, voire l'hôtellerie et la construction, dans la mesure où ces secteurs ont recours à une gestion algorithmique des ressources humaines.
En Belgique, les dernières estimations situent le nombre de travailleurs des plateformes numériques entre 80 000 et 90 000 pour l'année écoulée. Pour l'ensemble de l'Union européenne, ce nombre atteindrait 28,3 millions en 2022.

Incertitude juridique

Cette évolution s'accompagne également d'une incertitude juridique quant à la nature de la relation de travail des travailleurs des plateformes. Ces travailleurs doivent-ils être qualifiés d'indépendants ou ont-ils un contrat de travail ? Cette question est importante pour la protection offerte par le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.
Or, les lois et règlements sur lesquels repose la relation de travail sont généralement insuffisamment adaptés à ces nouvelles formes de travail, ce qui entraîne une insécurité juridique.
Plusieurs décisions ont déjà été rendues en Belgique, parfois avec des résultats différents, tant par la Commission administrative pour la réglementation de la relation de travail que par les cours et tribunaux du travail, notamment dans les arrêts Deliveroo et Uber, qui ont fait grand bruit .

Une directive européenne en gestation

La situation est sur le point de changer. Au niveau de l'Union européenne, une proposition de directive visant à apporter une sécurité juridique sur la qualification des relations de travail dans le secteur des plateformes numériques d'emploi a été approuvée par le Conseil européen le 12 juin 2023, après de longues délibérations. La directive prévoit une présomption réfutable de relation de travail si au moins trois d'une liste de sept critères sont remplis, tels que l'atteinte d'un plafond de rémunération, des restrictions sur l'organisation du travail ou l'apparence et le comportement des employés.
Si la présomption est établie, il appartient à la plateforme numérique de prouver qu'il n'y a pas de relation de travail conformément à la législation et aux pratiques nationales. Le nouveau texte rend également la gestion algorithmique des ressources humaines plus transparente.
Mais les nouvelles règles doivent encore faire l'objet de négociations avec le Parlement européen avant d'être adoptées.

De nouvelles règles déjà applicables en Belgique

De son côté, la Belgique n'a pas attendu l'entrée en vigueur de cette directive pour introduire son propre mécanisme de présomption pour les travailleurs des plateformes numériques dans le cadre du " deal de travail ".
Depuis le 1er janvier 2023, ce nouveau mécanisme est en vigueur, qui repose sur une liste de huit critères, dont certains sont inspirés de la proposition de directive précitée. Si au moins trois de ces huit critères ou deux des cinq derniers critères de la liste sont remplis, la présomption (réfutable) de contrat de travail s'applique.
En outre, l'opérateur de plateforme doit désormais souscrire une assurance obligatoire contre les accidents du travail pour tous les travailleurs, même s'ils sont indépendants (les modalités précises doivent encore être mises en œuvre par arrêté royal).
Ces nouvelles règles (actuelles et futures) sont susceptibles d'avoir un impact non seulement sur les secteurs traditionnels de la livraison de personnes et de marchandises (chauffeurs, livreurs, etc.), mais aussi, de manière inattendue, sur de nombreuses plateformes numériques.), mais aussi, de manière inattendue, sur de nombreux autres secteurs dans la mesure où la gestion algorithmique des ressources humaines se développe à une vitesse fulgurante (par exemple, les agences d'intérim, les sociétés de conseil, les sociétés de recrutement et de sélection, les entreprises de construction, les entreprises de transport de personnes et de marchandises et les entreprises d'hôtellerie).
Cela augmente le risque de requalification du travail indépendant en contrat de travail, avec des conséquences financières et juridiques potentiellement graves.
Si vous avez recours au travail indépendant et à la gestion algorithmique des ressources humaines, il est conseillé de garder un œil sur ces nouveaux développements au niveau belge et européen.

‍