Il s'agit du droit du salarié à ne pas se connecter en dehors de ses heures de travail par le biais d'outils numériques professionnels (téléphone portable, smartphone, ordinateur, courrier électronique, etc.)
Ce droit est inséré dans la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale.
En quoi cela consiste-t-il exactement ?
L'introduction d'un droit à la déconnexion pour le travailleur a un double objectif : garantir le respect des périodes de repos et des congés, ainsi que de la vie privée et familiale du travailleur.
Toutes les entreprises du secteur privé (principalement) employant au moins 20 travailleurs doivent garantir un droit à la déconnexion.
Le droit à la déconnexion devrait faire l'objet :
La convention collective de l'entreprise ou, à défaut, le règlement du travail doit prévoir (au moins) :
Note : Outre la consultation requise dans le cadre de la conclusion d'une convention collective ou de la modification de la réglementation du travail, les travailleurs (représentants) devraient également être consultés au préalable sur certains aspects de la déconnexion, tels que, notamment, ceux liés au bien-être au travail.
Si l'entreprise conclut une convention collective de travail, celle-ci doit être déposée au greffe de la Direction générale des relations collectives de travail (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) au plus tard le 1er janvier 2023.
Si l'entreprise modifie le règlement du travail, la modification doit être notifiée à la direction compétente du contrôle des lois sociales au plus tard le 1er janvier 2023.
Pour rappel, en cas de modification de la réglementation du travail, l'employeur doit :
L'obligation de conclure une convention collective d'entreprise ou de modifier le règlement du travail ne s'applique pas si une convention collective interprofessionnelle ou sectorielle déclarée d'application générale par arrêté royal règle (au moins) les trois éléments décrits ci-dessus (dans "Comment ?").
Source : articles 16 à 17/2 de la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, telle que modifiée par la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail, B.S., 10.11.2022.
Auteur
Catherine Mairy, Connaissances juridiques Partena Professional
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